Conditions générales de vente et mentions légales

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Mentions légales

Le site parents-terminale.fr et les produits Parents Terminale sont édités et vendus par :

Hébergement : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Paiements : Stripe.

Parents Terminale est un service indépendant. Il n'est ni affilié, ni agréé, ni soutenu par la plateforme Parcoursup ou le ministère de l'Enseignement supérieur. Parcoursup est une marque déposée de l'État français, citée uniquement pour désigner la procédure.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, à des clients consommateurs, du guide numérique « Savoir où il sera en septembre » et du « Kit tableur Parents Terminale » (ensemble, les « produits »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

3. Description des produits

Le guide est un document PDF téléchargeable destiné aux parents d'élèves de terminale. Le kit tableur est un fichier de tableur téléchargeable (grille des vœux, budget, suivi des listes d'attente). Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur la page de vente.

Les produits ont une vocation informative. Ils ne remplacent pas les informations officielles publiées sur parcoursup.gouv.fr ni les conseils des équipes pédagogiques. Les règles et le calendrier de la procédure sont fixés chaque année par le ministère et peuvent évoluer. Aucun résultat d'admission n'est garanti.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Un code promotionnel peut réduire ce prix pendant une période limitée ; la réduction est alors affichée avant le paiement.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le client renseigne son adresse email et paie par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. Le paiement est exigible immédiatement. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Un reçu est envoyé par email.

6. Livraison et mises à jour

Après le paiement, le client est redirigé vers une page de téléchargement personnelle. Ce lien est personnel et permet de télécharger les produits achetés, ainsi que leurs versions mises à jour, au minimum jusqu'à la fin de la procédure d'admission 2027. En cas de difficulté de téléchargement, le client écrit à l'adresse de contact.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu perdre son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation ; article 16, m) de la directive 2011/83/UE ; article 103, m) du Real Decreto Legislativo 1/2007).

En validant sa commande, le client demande l'accès immédiat aux produits. Cette renonciation au droit légal de rétractation n'affecte pas la garantie commerciale prévue à l'article 8, plus favorable au client.

8. Garantie satisfait ou remboursé

En plus de ses droits légaux, le client bénéficie d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de l'achat. Pendant ce délai, il peut demander le remboursement intégral du prix payé, sans avoir à se justifier, même s'il a déjà téléchargé les produits. La demande se fait par email à l'adresse de contact, avec l'adresse email utilisée lors de la commande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours suivant la demande.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus des produits (textes, grilles, modèles, visuels, formules) sont protégés. Ils sont réservés à l'usage privé du client et de sa famille. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

10. Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir un contenu soigné et vérifié à la date de sa rédaction. Il ne peut être tenu responsable des choix d'orientation de l'élève, des décisions des formations, ni des modifications de la procédure décidées par les autorités.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à l'adresse de contact. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours ouvrés. Le vendeur étant établi en Espagne, un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne peut obtenir une aide gratuite pour un litige transfrontalier auprès du Centre européen des consommateurs de son pays (en France : europe-consommateurs.eu).

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.